Retiré.
Rédiger ainsi les alinéas 32 à 34 : 1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après la référence : « L. 615-10 du même code ; », sont insérés les mots : « l’allocation est due à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 et enfin à 25 % à partir du 1er octobre 2018 ; l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés… (extrait)
Les alinéas 31 à 34 du projet de loi de finances pour 2018 portent extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018. Développer l’accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l’accession à la propriété est l’une des priorités de la Stratégie « Logement » du Gouvernement. Or, il se trouve que le dispositif … (extrait)