Amendement n° II-414 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 34.

L'exposé des motifs

Les alinéas 31 à 34 portent extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018. Développer l’accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l’accession à la propriété est l’une des priorités de la Stratégie « Logement » du Gouvernement. Or, il se trouve que le dispositif d’APL pour les accédants à la propriété… (extrait)