Amendement n° II-421 de M. Bruno Bilde à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réduction n’est pas applicable aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque de fragiliser la trésorerie des bailleurs sociaux.