Amendement n° II-432 de Le Gouvernement sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger d’une année l’existence du fonds d’amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique. Doté de 7,5 millions d’euros en 2010, le fonds bénéficie de ressources disponibles estimées à 2 M€. Or, sur les 4 663 communes dotées d’au moins un agent de police municipale… (extrait)