Tombé.
Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants : « B. - Cette dotation est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la populatio… (extrait)
Le PLF 2018 vient créer un article dédié à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le montant s’élève à 665 M€ en autorisations d’engagement. Il est prévu que cette dotation soit composée de 2 enveloppes : la première enveloppe, d’un montant de 615 M€, dédiée aux grandes priorités d’investissement (et aux contrats de … (extrait)