Amendement n° II-446 de Mme Danièle Obono à l'article 31

Rejeté.

L'exposé des motifs

Nous observons dans le PLF 2018 un changement significatif dans l’usage qui est fait des recettes issues des radars. Auparavant, 170 millions d’euros de ces recettes allaient aux collectivités pour qu’elles financent des transports en commun. Dans le PLF 2018, 95 millions d’euros de ces 170 millions sont affectés au désendettement de l’État. Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Les r… (extrait)