Non soutenu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019. »
Cet amendement vise à rendre davantage progressif le dispositif de sortie pour les anciens bénéficiaires du FPIC. En effet, le PLF dans sa version actuelle prévoit de mettre fin au dispositif de garantie de sortie en 2019 afin de ne plus faire coexister 2 régimes considérés comme « inégalitaires » : la garantie introduite en LF 2017 échelonnée sur trois ans pour les territoires devenant inéligible… (extrait)