Amendement n° II-452 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 1447 du code général des impôts, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ni par les auto-entrepreneurs ne disposant pas de local ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Apparu en 2008, le régime de l’auto-entreprenariat devait contribuer à libérer l’économie en permettant à un particulier de créer sa propre entreprise et de se mettre à son compte. L’efficacité de ce système se fondait notamment sur une procédure administrative simplifiée, afin d’obtenir un statut rapidement et facilement. Rapidité, simplification, possibilité de concilier cette activité avec le s… (extrait)