Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’amende prévue au cinquième alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2019 » ».
L’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié ne porte pas que sur le périmètre de l’obligation mais aussi sur leur capacité technique à se mettre en conformité avec la nouvelle loi. Malgré le délai prévu par le législateur entre le vote de la loi et son entrée en vigueur, on constate aujourd’hui que beaucoup d’entreprises ne pou… (extrait)