Amendement n° II-454 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, mais également tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une autre activité dans laquelle le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. « Pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des discussions budgétaires de fin d’année dernière, l’attention du Parlement et du Gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fi… (extrait)