Amendement n° II-459 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non me… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation. En effet, la programmation énergé… (extrait)