I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la conso… (extrait)
Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun ainsi qu’à des taxes spécifiques. La fiscalité locale (taxe foncière, contribution économique territoriale, IFER, redevances…) représente aujourd’hui près du tiers du prix de vente de l’électricité sur le marché, prix qui est la seule source de revenu pour près de 90 % de l’hydroélectricité produite. Cette pression fi… (extrait)