Amendement n° II-463 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot « activité », sont insérés les mots : « ou fournie par un petit producteur à un unique consommateur final qui lui est directement raccordé et associé dans le cadre d’une opération d’autoconsommation », et après le mot « site » sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur final directement raccordé au producteur ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la ha… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’exonération de CSPE prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes pour les « petits producteurs », c’est-à-dire ceux qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production, et pour les installations inférieures à 1 MW aux situations d’autoconsommation… (extrait)