Amendement n° II-466 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « public » la fin du dernier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « soit à l’enseignement de la conduite visant ou non à l’obtention d’un titre ou d’une autorisation en permettant l’usage, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire ou locataire, soit à un usage agricole. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro… (extrait)

L'exposé des motifs

La mesure proposée a pour objet de fixer l’alignement de la règle d’exception de la TVS à celle concernant l’exception à la non-déduction de TVA régie par l’article 273 septies A du Code Général des Impôts. La TVS ne sera pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d’enseignement à la conduite qui comprend outre la formation initiale délivrée par les auto-écoles, la fo… (extrait)