Amendement n° II-490 de Mme Véronique Louwagie à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l’investissement local « Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le PLF 2018 vient créer un article dédié à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le montant s’élève à 665 M€ en autorisations d’engagement. Il est prévu que cette dotation soit composée de 2 enveloppes : la première enveloppe, d’un montant de 615 M€, dédiée aux grandes priorités d’investissement (et aux contrats de … (extrait)