Retiré.
Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « un mois après l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de rejet de la Cour nationale du droit d’asile ou à la fin du mois au cours duquel a pris fin le droit du deman… (extrait)
Cet amendement vise à aligner, pour les personnes déboutées du droit d’asile, le délai au terme duquel prend fin le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) avec celui d’un mois prévu à l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour préparer leur sortie du lieu dans lequel elles sont hébergées. L’ADA est actuellement versée de l’enregistre… (extrait)