Amendement n° II-494 de M. Olivier Serva à l'article 29

Retiré.

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée un fonds de garantie de l’État à des dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W du code général des impôts. L’extinction des dispositifs de réduction d’impôt prévus à l’article 199 undecies B et 217 undecies est conditionnée par la loi à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neu… (extrait)