Amendement n° II-497 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effet », la fin du B du III de l’article 1640 du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Les délibérations relatives à la taxe prévue à l’article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu’au 31 décembre 2019. »

L'exposé des motifs

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d’entre elles l’harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps. Lorsque deux communes sur les trois que constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l’article L 1529 du cgi, il est nécessaire d’établir un PLU afin d’étendre cette taxe à… (extrait)