Amendement n° II-502 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise. « Cette faculté n’entraîne pas le paiement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’échelonner l’acquittement des droits de mutation sur 15 ans (sous certaines conditions) afin de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles et des petites entreprises.