Amendement n° II-503 de M. Guy Bricout sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l’article 12-2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; b) L’article 12-2-1 est abrogé ; 2° Après l’article 117, sont insérés des articles 117-1 et 117-2 ainsi rédigés : « Art. 117-1. - Une cotisation obligatoire … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l'ENSOSP (École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) l'organisme collecteur unique des 2 cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et s… (extrait)