Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ; 2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée … (extrait)
La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L’impact financier pour les retraités modestes - puisque j… (extrait)