Rejeté.
I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot :« carte », la fin du a du I de l’article 244 quater J est ainsi rédigée : « invalide au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; » 2° Elle est complétée par une section XLX ainsi rédigée : « XLX. - Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplac… (extrait)
Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire … (extrait)