Tombé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 est ainsi modifié : - Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; - Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; b) Aux c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; c) Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois … (extrait)
L’objet de cet amendement est réinstauré le dispositif du CITE, en y introduisant la disposition rétroactive au 27 Septembre 2017, appliquant un taux de 15 %, pour les portes, fenêtres, volets isolants et une suppression totale pour les chaudières à fioul. Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d’application du CITE et de poursuivre la traj… (extrait)