Amendement n° II-529 de M. Damien Abad sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Suite à la réception de leurs états fiscaux, les Départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville, prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) n’était plus compe… (extrait)