Amendement n° II-535 de M. Damien Abad à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l’investissement public local et d’y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d’attributions. »

L'exposé des motifs

Les collectivités locales portent 67 % de l’investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l’État a créé en 2016 le fonds de soutien à l’investissement public local. D’un montant total porté initialement à 1 milliard d’euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélior… (extrait)