Amendement n° II-536 de M. Bertrand Sorre à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de défiscalisation Pinel en zone dite « B2 ». En prolongeant, seulement, ce dispositif dans les zones tendues, le Gouvernement crée un déséquilibre entre les Métropoles ultra-attractives surpeuplées et les territoires ruraux. Les communes concernées par cette suppression sont des communes de plus de 50 000 habitants ou en zone littorale ou frontalière … (extrait)