Amendement n° II-538 de Mme Lise Magnier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 34.

L'exposé des motifs

Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).