Amendement n° II-548 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d’un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l’application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la valeur locative cadastrale des établissements industriels. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurren… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des discussions budgétaires de fin d’année dernière, l’attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fi… (extrait)