Amendement n° II-552 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

A travers cet article, le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes situées en zone B2 et C. Le PTZ est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages, notamment les jeunes, à acquérir leur première résidence principale. Ce système facilite donc l’accession à la propriété pour de nombreux Français, en do… (extrait)