Amendement n° II-553 (Rect) de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime facultatif d’assurance vieillesse dit « Madelin agricole » a été mis en place suite à la suppression du régime ex-COREVA en 1998. Comme le disposit… (extrait)