Non soutenu.
Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure ».»
Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives. Selon le I de l’article 1840 G ter, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la… (extrait)