Amendement n° II-555 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le 1° du A du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur premier logement. Il constitue un outil d’aménagement du territoire national, via une politique du logement favorisant l’achat de résidence principale sur tout le territoire national. Sa suppression dans les zones C, comportant des zones de revitalisation… (extrait)