Amendement n° II-571 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 780 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Si la conception originelle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, est vertueuse, il n’en demeure pas moins que la question de la soutenabilité d’un tel dispositif pour les communes fortement contributrices est posée depuis plusieurs années. Le FPIC a, en effet, connu une … (extrait)