Amendement n° II-576 de M. Gilles Lurton sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces derniers mois, plusieurs entreprises ont vu requalifier leurs entrepôts et services logistiques en établissement industriel en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État du 27 juillet 2005 considérant que « que revêtent un caractère industriel, au sens de [l’article 1499 du CGI] les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette act… (extrait)