Rejeté.
Après l’article 231 A du code général des impôts, il est inséré un article 231 B ainsi rédigé : I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés à l’article 1679 A du présent code, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu’ils exposent au cours de l’année. Le crédit d’impôt est égal aux dépenses de recherche de l’exercice dans la limite de 3 % des charges de l’exercice antérieur. II. - Les dépenses de recherche sc… (extrait)
L’objet de la présente proposition d’amendement est l’introduction, dans le code général des impôts, d’un article 231 B instituant un crédit d’impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s’agit d’une conception et rédaction en miroir de l’article 244 quater B du CGI, à savoir du crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de sta… (extrait)