Adopté.
I. - L’article 88 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements visés à l’article 239 quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au 2° du présent article peuvent bénéficier des dispositions de l’article 1679 A du code général des impôts et du crédit d’impôt visé à l’article 231 A du même code ». II. - La perte de recette… (extrait)
Les responsables privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social ont été encouragés à développer des formules de coopération spécifiques : groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale. L’immense majorité des GCS et des GCSMS fonctionnent avec une mise à disposition non lucrative de moyens humains et matériels de la part de leurs membres,… (extrait)