Amendement n° II-584 de M. Fabien Matras sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « prioritaires », insérer les mots : « en opération ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L. 1424-42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n’est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d’incendie et de secours empruntent l’autoroute pour … (extrait)