Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au II de l’article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. - Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - Le I n’est applicable q… (extrait)
L’article 43 instaure une suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, puisque remplacé par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l’ensemble du secteur privé non-lucratif dans le cadre de l’article 8 du PLFSS 2018. L’année 2019 devrait être en théorie une année plus favorable pour le secteur, à condition toutefois que les exonér… (extrait)