Amendement n° II-615 de M. Philippe Dunoyer à l'article 29

Retiré.

L'exposé des motifs

L’Accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé, précise que la Nouvelle-Calédonie bénéficie, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, de l’aide de l’État en termes d’assistance technique, de formation et de financements nécessaires à son développement économique et social. L’article 210 de la loi organique statutaire traduit cette disposition en imposant que soient conclus des contrats de dév… (extrait)