Amendement n° II-616 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et EPCI. L’amendement prévoit en effet la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes et EPCI, opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Dans les territoires touristiques de montagne, particulièrement cont… (extrait)