Amendement n° II-617 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le PTZ est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. A travers cet article, le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes rurales situées en zone B2 et C. Bien que situé en zone C, le coût du foncier dans les communes touristiques , et particulièrement d… (extrait)