Amendement n° II-618 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences financières d’une revalorisation de la rémunération des apprentis au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'exposé des motifs

Les apprentis de moins de 18 ans en première année touchent 370,07 € brut (ce qui représente 25 % du SMIC). La rémunération maximum concerne ceux qui ont plus de 21 ans et qui sont en troisième année : leur rémunération est alors égale à 78 % du SMIC soit 1154,61 € brut, alors qu’ils fournissent généralement 35h de travail par semaine. Cette situation nous paraît anormale. Il faudrait selon nous q… (extrait)