Amendement n° II-621 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant comment passer d’une régionalisation de l’apprentissage à une gestion nationale, impliquant la disparition du Fonds national de développement et de la modernisation de l’apprentissage et l’attribution de ses crédits à l’éducation nationale.

L'exposé des motifs

Nous pensons qu’il serait plus logique et efficace que l’apprentissage soit géré à un niveau national. En outre, cela générerait des coûts en moins, ce qui permettrait un transfert de fonds vers l’éducation nationale.