Amendement n° II-630 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 551 826 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01. Soutien aux projets des communes et groupements de communes. Ce transfert est rendu … (extrait)