Amendement n° II-639 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé : « Art. 1599 novodecies B. - I. - À compter du 1er janvier 2018, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre. « II. - Un arrêté conjoint du minist… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de créer une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes qui serait affectée au financement du comité national routier. La seule ressource du CNR depuis 2000 est une dotation annuelle du ministère des transports. Celle-ci se contracte régulièrement. L’organisme est dimensionné et missionné pour fonctionner avec 1,62 mil… (extrait)