Amendement n° II-644 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et l’impact sur les finances publiques du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ce rapport évalue les coûts pour l’État des différentes éventualités. Il estime le coût et les bénéfices du maintien de l’activité sur le site de l’actuel aéroport, et les coûts globaux réévalués de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en prenant en compte la dim… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, qui stagne depuis plusieurs années, a un coût initial estimé à 565 millions d’euros, coût qui sera probablement dépassé dans des proportions importantes si le projet est mis en œuvre. Mais un coût encore plus important serait celui de son impact carbone, au travers notamment de l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre due au trafic. Aucune… (extrait)