Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances publiques de la privatisation en cours de plusieurs aéroports français. Ce rapport évalue notamment la pertinence de la mise en œuvre d’un tel modèle au regard des investissements antérieurs consentis par l’État. Ce rapport étudie aussi les coûts et manquements financiers qui y sont inhérents.
Les aéroports sont un secteur stratégique pour l’État qui rapporte chaque année aux finances publiques plusieurs dizaines de millions d’euros de dividendes via l’APE. Les aéroports sont un outil majeur de souveraineté pour la nation. En revendant ses parts dans les aéroports français, l’État délègue la gestion des sites à des entreprises privées. Alors que plusieurs privatisations ont eu lieu et q… (extrait)