Amendement n° II-646 de Le Gouvernement sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres remplissent annuellement une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, dont le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. » II. - Les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles complètent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage des coûts des centres d’hébergement et de réinsertion sociale en instituant une obligation pour leurs gestionnaires de renseigner annuellement l’enquête nationale de coûts créée en 2010. Cette enquête n’est actuellement renseignée que par 70 % des structures.