Amendement n° II-650 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié: A. - L’article 199 decies H est ainsi modifié : 1° Au 1, les années : « 2014 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2018 » et « 2021 » ; 2° Après le mot : « gestion », la fin du premier alinéa du a du 2 est supprimée ; 3° Le d du même 2 est supprimé ; 4° La deuxième phrase du a du 3 est supprimée ; 5° Le d du même 3 est supprimé ; 6° Au premier alinéa du 4, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont respectivement r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire le dispositif DEFI (dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt).