Amendement n° II-659 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Au 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’affectation de la taxe sur l’éolien en mer en en affectant 10 % à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux.